24/10/2022 - Agenda, Europe, Plaidoyer
Le 17 février 2022, le Parlement européen a adopté à une large majorité, tous groupes politiques confondus, le « Rapport Lagodinsky sur la création d’un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières » et a demandé à la Commission européenne d’agir et de légiférer sur ce point. La Commission a déjà annoncé l’adoption d’une initiative législative en ce sens, ainsi que le l’ouverture d’une consultation publique disponible jusqu’au 28 octobre 2022.
Après l’échec de certaines tentatives par le passé, l’Union européenne tente une nouvelle fois de promouvoir un droit européen des association
Consultation de la Commission Européenne en vue d'une initiative pour la définition de conditions cadre pour l'économie sociale
Suite au rapport du Parlement européen proposant un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières, la Commission européenne a lancé une consultation pour recueillir les problèmes et les attentes des acteurs associatifs dans leur développement au sein de l’Union européenne, en termes d’activités transfrontières ou de financement provenant d’autres pays de l’Union.
Par ailleurs, à la suite de la présentation par le Commissaire Schmit d’un plan d’action pour l’économie sociale en décembre 2021, la Commission européenne a lancé une consultation pour la définition de conditions-cadre favorables au développement de celle-ci ; Le Mouvement associatif y a apporté sa contribution.
En résumé, Le Mouvement Associatif considère que la définition de conditions cadre pour l’économie sociale au sein de l’Union européenne est une formidable opportunité pour donner un nouvel élan à une économie pour et avec les citoyens. Elle doit pour cela pleinement tenir compte et reconnaître l’apport des organisations à but non lucratif, animées avant tout par l’engagement de citoyens au service de la collectivité et de leur environnement.
Que promeut le rapport Lagondinsky ?
Concrètement, l’idée maîtresse soutenue par le rapport de Sergey Lagodinsky, député européen allemand du groupe les Verts, est la proposition d’un règlement établissant un statut d’association européenne et une proposition de directive pour établir des standards minimaux pour les associations dans les pays européens.
Cette proposition vise à aider la société civile européenne à penser et à s’organiser elle-même de manière transfrontalière. Il s’agit également de lui offrir une protection pour éviter qu’elle dépende du parti politique ou de la conception de la démocratie qui prévaut dans son pays à un moment donné. Cette proposition vise donc à créer un refuge statutaire aux associations visées par la montée de l’extrême droite et des répressions sur les associations qui en découleraient mais également plus largement des atteintes aux libertés associatives observées dans plusieurs pays (Hongrie, Pologne, Italie…) via des campagne de dénigrement, des attaques administratives ou des restrictions de financement pour des motifs politiques.
La société civile, c’est-à-dire les ONG, les associations, les fondations reconnues d’utilité publique, doit pouvoir s’appuyer sur certaines normes minimales. Ce statut associatif européen leur donnerait une forme juridique au niveau communautaire au même titre que les entreprises et les groupes d’intérêts économiques qui l’ont obtenu depuis longtemps.
Pourquoi cela peut poser problème ?
Le rapport Lagodinsky tranche un débat de longue date : il positionne les associations comme des acteurs « économiques », les associations sont ainsi inscrites comme faisant partie du marché intérieur, donc elles sont considérées comme des acteurs économiques à peu près comme les autres au même titre que les entreprises. De ce fait, ce statut soumet les associations aux règles de concurrence.
Face à ces règles du marché, ce rapport appelle néanmoins à les protéger à minima en leur concédant concède toutefois quelques mesures : Minimis, RGEC, SIEG, cadres d’exemption qui permettent à la puissance publique de financer des entreprises (dont des associations) sur le marché intérieur. Néanmoins, rien ne garantit que ces mesures leur garantissent la possibilité d’être subventionné au titre de l’intérêt général européen ou leur permettent d’échapper aux ravages de la concurrence.
Les associations sont donc considérées comme des acteurs du champ des activités économiques avec quelques régimes d’exemption.
Et l'intérêt général dans tout ça ?
En ces temps de grande fragilité démocratique pour l’Europe et face aux crises sans précédent qui nous attendent, le Mouvement Associatif réitère son constat que les cadres politiques et juridiques constituent des éléments essentiels pour le développement des associations et que ces cadres doivent être adaptés aux spécificités de leur fonctionnement. Ce, de manière différenciée du secteur privé lucratif. La définition des conditions cadres, basée sur la nature des structures et leur modèle intrinsèque et non sur les activités qu’elles exercent et leur inscription dans un marché doit reconnaître précisément les spécificités du modèle à but non lucratif associatif fondé sur les critères de gestion désintéressée.
