13/09/2022 - Accompagnement, Agenda, Plaidoyer

Le répertoire numérique des représentants d’intérêts, créé par la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et mis en place à compter du 1er juillet 2017,  connaît aujourd’hui une extension au niveau territorial.

Le répertoire des représentants d’intérêts, pour qui, pourquoi ?

Le répertoire des représentants d’intérêts permet d’assurer l’information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics. La loi règlemente l’entrée en contact avec les responsables publics, et crée des obligations pour les organisations dont des salariés, membres ou représentants exercent une activité d’influence ou entrent en contact avec des responsables publics au moins dix fois par an.

Depuis le 1er juillet 2022, la liste des responsables publics avec lesquels une prise de contact entraine une obligation de déclaration est étendue. Cette extension concerne en particulier le niveau territorial, jusque-là exclu.

Ce qui change, la liste des décideurs publics concernés

• Sur le plan de l’administration centrale : les fonctionnaires nommés en conseil des ministres ainsi que les fonctions listées dans le décret 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale. (Entrant en vigueur le 1^er juillet 2022), Par exemple pour la fonction publique territorial, un directeur général des services des régions, des départements ainsi que des communes de plus de 150 000 habitants.
• Sur le plan des collectivités locales : les présidents de conseil régional ou départemental, des maires des communes de 100 000 habitants, de certains de leurs adjoints et collaborateurs, mais aussi de chefs de service et sous directeurs d’administration centrale, de directeurs d’hôpitaux ou encore d’agents des services déconcentrés de l’État.  (Entrant également en vigueur au 1^er juillet 2022)

Comment procéder à la déclaration ?

• Il faut se rendre sur la plateforme : https://repertoire.hatvp.fr/
• A partir du 1^er juillet s’ouvre un délai de 2 mois pour s’inscrire sur la plateforme pour ceux qui ne le sont pas encore, mais le deviennent du fait de l’extension.
• Les déclarations relatives à l’extension du champ ne concerneront que les actions menées pendant le second semestre de l’année 2022
• La clôture s’effectuera à partir du 31 décembre 2022, et la déclaration devra être faite au plus tard au 31 mars 2023